REFORME FONCIERE AU CAMEROUN : LE PROPFR AMELIORE LA SECURISATION DES DROITS FONCIERS DES POPULATIONS EN MILIEU RURAL
La coopération allemande au Cameroun, au travers du Projet ProPFR de la GIZ et le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ont organisé le vendredi 27 mars un atelier de présentation des nouveaux documents fonciers adoptés par le MINDCAF en vue de doter les populations vulnérables d’un document foncier intermédiaire au titre foncier, facile d’accès et pouvant permettre de justifier le droit d’utilisation de la terre et de reconnaitre les mises en en valeur opérées sur un terrain.
L’appui du ProPFR dans l’identification et le test des approches nouvelles de sécurisation des droits d’utilisation des terres a contribué à l’adoption de deux textes juridiques importants : La lettre circulaire du 26 décembre 2025 instituant une « Lettre de non objection » du Chef de l’Unité de Commandement Traditionnel de 2ème ou de 1er degré territorialement compétent pour validation, au niveau départemental, des dossiers de demandes d’immatriculation directe ou de concessions des dépendances du domaine national pour des superficies égales ou supérieures à dix (10) hectares et la Lettre Circulaire du 20 février 2026 précisant les modalités de délivrance des attestations de reconnaissance des droits fonciers coutumiers et des attestations de jouissance paisibles des terres.
« L’Attestation de Reconnaissance de Droits Fonciers Coutumiers (ARDFC) » est un document signé par le chef de village du lieu de situation du terrain et qui reconnait les droits fonciers coutumiers d’un individu, d’une collectivité coutumière ou d’une communauté familiale sur une parcelle de terrain. « L’Attestation de Jouissance Paisible des Terres (AJPTER) » est un document signé par le chef de village territorialement compétent qui reconnait la mise en valeur ou l’occupation/exploitation d’un terrain de manière paisible et permanente par un individu non issu de la collectivité coutumière ou de la communauté familiale. Elle est délivrée à tous ceux qui occupent/exploitent ou ont mis en valeur un terrain ou une parcelle et qui en expriment le besoin.
Dans un contexte où le titre foncier est caractérisé par ses coûts élevés et les procédures complexes pour les populations vulnérables, les outils développés par le ProPFR améliorent la sécurisation des droits fonciers des communautés rurales en les dotant d’un document foncier intermédiaire au titre foncier et facile d’accès.
Utilité des nouveaux documents fonciers intermédiaires au titre foncier
Ils permettent de : constater les droits fonciers coutumiers d’une collectivité coutumière ou d’un membre ; ou la mise en valeur d’une parcelle de terre du domaine national ; justifier l’identité de l’auteur d’une mise en valeur sur une parcelle de terrain, lors des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Ils contribuent à amorcer la sécurisation des droits fonciers des couches vulnérables dont les femmes, les jeunes et les personnes présentant un handicap, de même que les populations autochtones ne disposant pas de titre foncier, en les dotant d’un document intermédiaire justifiant de la possession coutumière ou de la mise en valeur d’une dépendance du domaine national ;
Ils constituent Une solution concrète pour faciliter dans le cadre du Règlement Déforestation de l’Union Européenne (RDUE), la conformité foncière de plus de 1,6 millions de producteurs de cacao dont les produits sont exportés vers l’Union Européenne. Ces attestations foncières constituent une réponse adaptée aux préoccupations des petits producteurs dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement de l’Union européenne sur la déforestation (RDUE). Elles offrent aux petits producteurs la possibilité de présenter des documents officiellement reconnus attestant de leur droit d’usage sur les terres exploitées, leur permettant ainsi de se conformer aux exigences de la RDUE et de sécuriser l’accès de leur production aux marchés européens.
Des Impacts potentiels importants
Les nouveaux documents fonciers adoptés peuvent impacter positivement la sécurité alimentaire et les conditions de vie d’environ 13 millions d’habitants au Cameroun, parmi lesquels environ 7 millions de femmes.
Pour les femmes souvent marginalisées dans l’accès à la terre, ces documents qui s’obtiennent gratuitement au niveau local permettent aux femmes mariées, veuves ou divorcées, de démontrer qu’un terrain leur a été légué par la famille. Ils constituent un commencement de preuve par écrit dont elles peuvent se servir pour défendre leurs droits fonciers dans le cadre des procédures d’immatriculation foncière ou d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cette contribution sera utile non seulement aux bénéficiaires directs que sont les populations, mais également à tous les projets de la coopération allemande qui appuient les petits producteurs, les groupes marginalisés et à tous ceux qui œuvrant à la promotion de la femme en milieu rural.