Appui au processus de réforme marocain

Description succincte du projet

Désignation : Fonds de Consultation en Politique structurelle et réglementaire
Commettant : Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ)
Pays : Maroc
Organisme de tutelle : Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération (MAEC)
Durée totale : de 2011 à 2018

Abdelali Benamour, Président du Conseil de la concurrence du Maroc, au début d’une formation continue sur le droit de la concurrence et des ententes destinée aux candidat(e)s à la magistrature. Photo : GIZ

Situation initiale

La politique marocaine est confrontée depuis des années à des défis de nature politique, économique et sociale. Pour relever ces défis, de nombreuses réformes ont déjà été engagées. Dans la Constitution de 2011, des principes importants ont été ancrés dans la Constitution, comme par exemple la séparation des pouvoirs, la bonne gouvernance et les droits civiques fondamentaux. Des institutions qui existaient déjà se sont vu attribuer un mandat indépendant. De nouvelles lois ont permis de donner naissance à toute une série de nouvelles institutions afin de mettre le pays en conformité avec les principes constitutionnels modernes et de renforcer la responsabilité de l’État envers la société et l’économie.

Après l’introduction de la nouvelle Constitution, il s’avère que les collaborateurs des institutions et administrations n’ont pas toujours les compétences et le savoir-faire nécessaires pour garantir le succès des réformes. Diverses institutions responsables ne coordonnent pas suffisamment leurs activités entre elles. De ce fait, l’État a souvent du mal à répondre aux attentes de la société, qui aspire à plus de participation politique et de transparence, à une croissance durable et à des institutions performantes.

Objectif

Les processus de réformes politiques, économiques et sociales sont gérés de manière transparente et participative, et sont mis en œuvre avec plus d’efficacité.

Approche

Le Fonds de Consultation en Politique structurelle et réglementaire est un instrument flexible qui fournit des services de conseil et d’appui d’ordre méthodologique, technique et financier afin de soutenir les réformes des partenaires marocains, et qui opère en tenant compte des besoins. Des ministères et d’autres institutions étatiques peuvent lui soumettre des requêtes pour des projets de réforme.

À cet égard, l’attention se porte en particulier sur les compétences en gestion ainsi que sur la mise en place de nouvelles structures et procédures organisationnelles chez les partenaires du projet, de sorte qu’ils puissent mieux mettre en œuvre les réformes actuelles et futures par eux-mêmes. Par ailleurs, les partenaires du projet développent des instruments participatifs, comme par exemple des formats de dialogue, dans le but de développer et promouvoir des relations constructives entre l’État, la société civile et la sphère économique. Dans leurs activités de conseil et d’appui, les projets financés par le fonds impliquent toujours le secteur privé et/ou la société civile.

En outre, le fonds met en place des partenariats avec des institutions allemandes et européennes afin de promouvoir le transfert de connaissances relatives aux normes internationales.

Résultats

Le fonds couvre un large éventail de thèmes visés par les réformes de politique économique et sociale. Ainsi par exemple, il a prêté conseil aux partenaires marocains pour les appuyer à améliorer le climat des affaires et à promouvoir la proximité citoyenne de l’administration, la protection des données ainsi que l’intégration des migrants.

En soutenant par exemple le projet pour la promotion de l’auto-entrepreneur, le fonds a permis à de nombreuses petites entreprises de passer du secteur informel à l’économie formelle. Le fonds a prêté appui à l’Agence nationale marocaine pour la promotion des petites et moyennes entreprises pour la préparation et la mise en œuvre du projet de loi nécessaire. Les plus de 40 000 auto-entrepreneurs qui se sont déjà enregistrés comme tels profitent désormais de divers avantages comme des modalités simplifiées d’imposition, un accès au microcrédit ainsi qu’à la sécurité sociale.

Dans le cadre d’une autre mesure, le fonds a soutenu la Commission Nationale de Contrôle de Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) pour l’organisation de plusieurs campagnes de sensibilisation sur le thème de l’autodétermination informationnelle. Grâce à l’utilisation de différents médias comme la bande dessinée, les vidéos YouTube et les spots radio, des groupes très divers ont pu être ciblés et sensibilisés à ce thème encore relativement sous-représenté au Maroc. Une attention particulière a également été accordée à cette thématique lors de la 38e Conférence internationale sur la protection des données personnelles à Marrakech, dans l’organisation de laquelle le SOF a soutenu la CNDP.

Un autre succès important du fonds a été l’introduction du système électronique « eProcedures » en coopération avec le bureau du chef de gouvernement et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Les systèmes simplifient et accélèrent la communication entre les entreprises et l’administration grâce à des procédures en ligne. Dans ce contexte, cinq procédures concernant les entreprises ont été simplifiées, et un mécanisme de recours a été mis en place pour les cas de violation des règles procédurales. L’introduction du système « eProcedures » sous la forme de projet pilote dans la région économique de Casablanca a eu notamment pour effet d’induire une amélioration de plusieurs indicateurs dans le rapport Doing Business de la Banque mondiale. Fort de ce remarquable succès, le gouvernement marocain envisage une extension des procédures à l’ensemble du Maroc.