Appui au processus de réforme marocain

Description succincte du projet

Désignation : Fonds de Consultation en Politique structurelle et réglementaire
Commettant : Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ)
Pays : Maroc
Organisme de tutelle : Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération (MAEC)
Durée totale : de 2011 à 2018

Abdelali Benamour, Président du Conseil de la concurrence du Maroc, au début d’une formation continue sur le droit de la concurrence et des ententes destinée aux candidat(e)s à la magistrature. Photo : GIZ

Situation initiale

Les décideurs politiques marocains sont confrontés de longue date à des défis de nature politique, économique et sociale. Pour relever ces défis, de nombreuses réformes ont déjà été engagées. Plusieurs principes importants, tels que la séparation des pouvoirs, la bonne gouvernance et les droits civiques fondamentaux ont été ancrés dans la Constitution de 2011. Des institutions qui existaient déjà se sont vu attribuer un mandat indépendant. De nouvelles lois ont permis de créer plusieurs institutions afin de mettre le pays en conformité avec les principes constitutionnels modernes et de renforcer la responsabilité de l’État envers ses citoyens.

Après l’introduction de la nouvelle constitution, certains collaborateurs des institutions et des administrations ne disposaient pas du savoir-faire nécessaire pour mener ces réformes à bien. Les responsables de diverses institutions ne coordonnent pas suffisamment leurs activités entre eux. De ce fait, l’État éprouve souvent des difficultés pour répondre aux attentes de la société qui aspire à plus de participation politique et de transparence, à une croissance durable et à des institutions performantes.

Objectif

Le gouvernement marocain a pris des mesures pour améliorer la mise en œuvre des réformes retenues en accordant une plus grande attention à l’impact produit par celles-ci sur les citoyens.

Approche

Le Fonds de consultation en politique structurelle et réglementaire est un instrument flexible qui fournit des services de conseil et d’appui d’ordre méthodologique, technique et financier afin de soutenir les réformes des partenaires marocains. De plus, il opère également en tenant compte des besoins. Plusieurs ministères et d’autres institutions étatiques peuvent donc lui soumettre des requêtes pour des projets de réforme.

Il s’agit avant tout d’aider les partenaires du projet à développer des compétences en matière de gestion et à mettre en place de nouvelles structures et processus organisationnels afin qu’ils puissent mettre en œuvre les réformes actuelles et futures d’une façon plus efficace. Par ailleurs, les partenaires du projet développent des instruments participatifs, tels que des formats de dialogue, dans le but d’établir et de promouvoir des relations constructives entre l’État, la société et le secteur privé. Les activités de conseil et d’appui permettent aux projets financés par le Fonds de toujours impliquer le secteur privé et/ou la société civile.

En outre, le Fonds met en place des partenariats avec des institutions allemandes et européennes pour promouvoir le transfert de connaissances dans le but d’une conformité avec les normes internationales.

Résultats

Le Fonds couvre un large éventail de réformes engagées au Maroc. À titre d’exemple, il a prêté conseil aux partenaires marocains pour les aider à améliorer le climat des affaires et à promouvoir la proximité citoyenne de l’administration, la protection des données, ainsi que l’intégration des migrants.

En soutenant par exemple le projet pour la promotion du statut d’autoentrepreneur, le Fonds a permis à de nombreuses petites entreprises de passer du statut informel au statut formel. Le Fonds a également prêté main-forte à l’Agence nationale pour la promotion des petites et moyennes entreprises pour la préparation et la mise en œuvre du projet de loi nécessaire. Jusqu’au mois de décembre 2017, près de 59 000 autoentrepreneurs avaient été enregistrés et bénéficient désormais de modalités d’imposition simplifiées,d’un accès au microcrédit et à la sécurité sociale.

Par ailleurs, le Fonds a soutenu la Commission nationale de contrôle de protection des données à caractère personnel (CNDP) pour l’organisation de plusieurs campagnes de sensibilisation sur le thème de l’autodétermination informationnelle. Grâce à l’utilisation de différents médias comme la bande dessinée, les vidéos YouTube et les spots radio, cette mesure a permis de toucher des groupes cibles très variés et par conséquent sensibilisés à cette question qui ne suscite encore qu’un intérêt relativement limité au Maroc. Une attention particulière a également été accordée à cette thématique lors de la 38e conférence internationale sur la protection des données personnelles, organisée à Marrakech avec le soutien du Fonds de consultation en politique structurelle et réglementaire.

L’introduction du système électronique eProcedures en coopération avec le bureau du chef de gouvernement et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a constitué un autre succès majeur pour le Fonds. Ces systèmes facilitent et accélèrent la communication entre les entreprises et l’administration grâce à des procédures en ligne. Ainsi, cinq procédures concernant les entreprises ont été simplifiées et un mécanisme de recours a été mis en place pour les cas de violation des règles procédurales. L’introduction du système eProcedures sous la forme de projet pilote dans le pôle économique de Casablanca a eu notamment pour effet d’améliorer plusieurs indicateurs dans le rapport Doing Business de la Banque mondiale. Fort de ce remarquable succès, le gouvernement marocain envisage désormais un déploiement du système dans l’ensemble du pays.